vendredi 29 mars 2024
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49/51 ce que prévoit l’avant-projet de la LFC 2021

L’avant-projet de la loi de finances complémentaire pour 2021 a pour objectif d’introduire des
actions et mesures rectificatives pour prendre en charge, des dépenses courantes supplémentaires
liées aux impacts financiers des effets de la pandémie du Coronavirus et  pour tenir compte, de la demande en investissement notamment  dans le secteur de la santé 

Les Mesures de facilitation en faveur de l’investissement

• Suppression de l’effet rétroactif, de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat
49/51%, pour les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers
exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à
la revente en l’état.
Suppression de l’alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30
juin 2021.

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