Radiothérapie gratuite pour les enfants atteints de cancer dans les cliniques privées.

Un décret exécutif signé par le Premier ministre, Mohamed Nadir Larbaoui, a approuvé la prise en charge des enfants atteints de cancer, âgés de moins de 18 ans, assurés socialement ou ayants droit, en matière de traitement par radiothérapie dans des établissements de santé privés agréés pour exercer cette activité. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une convention-type conclue entre ces établissements et les organismes de sécurité sociale, afin de garantir une prise en charge thérapeutique dans des conditions organisées et sécurisées.

Selon le décret exécutif publié dans le Journal officiel, définissant les conditions et modalités de prise en charge de la radiothérapie pour les enfants atteints de cancer dans des structures privées autorisées, bénéficient de cette convention les enfants assurés socialement ou leurs ayants droit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le décret oblige le représentant légal de l’établissement privé à déposer un dossier auprès de l’organisme de sécurité sociale, comportant :

• une copie de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement,

• une copie de l’autorisation d’extension d’activité (si disponible),

• une fiche technique précisant les caractéristiques de l’établissement et ses équipements de radiothérapie.

L’établissement est également tenu d’informer l’organisme de sécurité sociale dans un délai de 15 jours de tout changement concernant le personnel ou les équipements.

Le décret exige que l’activité soit exercée sous la responsabilité d’un médecin spécialiste en radiothérapie à temps plein, et impose la présentation d’un document de remplacement en cas d’absence.

L’établissement privé est tenu d’assurer les traitements urgents et non reportables, conformément au protocole thérapeutique validé par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l’établissement hospitalier public en charge du patient. Aucun changement au protocole ne peut être effectué sans l’accord de cette équipe.

Il est également obligé d’accueillir le patient et de prendre en charge son traitement dans les délais indiqués sur la fiche médicale d’orientation.

Le décret permet aux établissements privés de facturer des prestations annexes, telles que l’hébergement, la nutrition médicale, et le transport du patient et de son accompagnant désigné, conformément à l’annexe IV de la convention, pendant toute la période de traitement par radiothérapie. Cette prise en charge se poursuit même en cas d’apparition d’effets secondaires nécessitant le retour du patient à l’hôpital. Les organismes de sécurité sociale s’engagent à rembourser les actes médicaux selon les tarifs fixés dans cette même annexe.

Le décret définit aussi la procédure à suivre par les parents des enfants malades. Ceux-ci doivent déposer le dossier médical préparé par l’établissement hospitalier public auprès de l’établissement privé choisi, qui se charge ensuite de soumettre la demande de prise en charge via une plateforme numérique dédiée, dans les délais impartis. La fiche médicale d’orientation doit mentionner les détails de la maladie, le début du traitement, la dose, le nombre de séances, ainsi que le protocole validé.

Enfin, la convention prévoit la possibilité de prolonger la période de prise en charge ou de conclure un nouvel engagement selon les mêmes conditions et procédures. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement une seule fois pour la même durée, à compter de la date de signature.