samedi 2 mars 2024
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Taxe sur chaque contrôle qualité et expertise de lot de produit pharmaceutique

[Document] Santé, Médicament et Pharmaceutique, ce que prévoit la LFC2021

 Rapport de présentation de l’avant projet de la loi de finance complémentaire pour 2021

Mesures de soutien accordées au secteur de la santé:

• Extension de l’exemption de la TVA et des droits de douane, aux matières premières entrant dans le processus de production des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux utilisés dans la riposte à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et ce, à l’instar des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des équipements de détection, des accessoires et pièces de rechange de ces équipements dont la liste est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

• Modification de la redevance sur les demandes, d’inscription, d’autorisation, de certification et de renouvèlement dans le cadre des produits pharmaceutiques, par :

 Le transfert du produit et du recouvrement de la redevance prévue à l’article 210 de la loi de finances pour 2002, du «Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins», à l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP) ;

 Le réaménagement de certains intitulés;

 Le rehaussement des tarifs de cette redevance qui varient de 60.000 DA à 300.000 DA (au lieu de 5.000 DA à 300.000 DA);

 L’institution de nouveaux tarifs, pour les demandes : – de modification de dossier d’homologation d’un dispositif médical de 150 000 DA. – de renouvellement de décision d’homologation d’un dispositif médical de 300 000 DA. – de transfert de décision d’homologation d’un dispositif médical entre établissements pharmaceutiques de 100 000 DA.

• Modification de la taxe applicable sur chaque demande d’enregistrement de produit pharmaceutique et sur chaque contrôle de lot de produit pharmaceutique, par:

 Le changement de l’intitulé de cette taxe en « taxe sur chaque contrôle qualité et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical », pour englober le contrôle qualité et l’expertise de lot de produits pharmaceutiques importés ;

 Le rehaussement des tarifs de cette taxe qui varient de 30.000 DA à 60.000 DA (au lieu de 12.000 DA à 30.000 DA) ;

 L’institution d’un nouveau tarif pour certains produits.

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