samedi 20 juillet 2024
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Industrie Pharmaceutique : Trois projets de Décret Exécutifs

Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Industrie Pharmaceutique relatif à trois (03) projets de Décret Exécutifs relatifs aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux, aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques ainsi qu’aux missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments.

Ces projets de textes visent à compléter l’édifice réglementaire induit par les nouvelles missions et attributions assignées au Ministère de l’Industrie Pharmaceutique, à travers la promulgation de l’ordonnance modifiant et complétant la Loi N 18-11 du 02 Juillet 2018 relative à la santé.

Ces Projets de Décrets Exécutifs ont pour objectif de mettre en place un cadre organisationnel cohérent permettant à l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques d’exercer pleinement ses missions relatives à l’enregistrement des médicamentes et la fixation de leurs prix de vente ainsi qu’aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux.

Il s’agit également de mettre en place une procédure d’enregistrement du produit pharmaceutique qui comprend l’évaluation minutieuse des données soumises par le responsable de la mise sur le marché du produit pharmaceutique pour attester de l’innocuité, de l’efficacité, de la qualité et de la sécurité d’un produit pharmaceutique. Quant à la procédure d’homologation prévue dans le texte examiné, elle vise à s’assurer que les dispositifs médicaux qui seront mis sur le marché, ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des patients par le biais d’évaluations techniques des dossiers, avant l’octroi d’une décision d’homologation délivrée par l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques.

Aussi, le Projet de Décret Exécutif portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Comité économique intersectoriel des médicaments vise à fixer les attributions de cet organe en charge d’examiner le prix de tous les médicaments soumis à enregistrement, que ce soit des médicaments fabriqués ou conditionnés en Algérie ou bien des médicaments importés et ce, qu’ils fassent ou non l’objet d’un remboursement ultérieur par le système de Sécurité Sociale.