Protocole ratifié par Bouteflika : Soins en France… Pour qui ? Comment ?

Le Décret indique qu’il s’agit d’un formulaire établi par l’institution algérienne dont il relève. Et ce, avant le départ du patient.indque Algérie 24

Modalités de délivrance de l’Attestation

Le Décret de loi revient sur les modalités de délivrance de ce document (Attestation de droits aux soins programmés). Ainsi, des échanges sur l’état de santé de la personne doivent impérativement être réalisés. Et ce, entre le service médical de l’institution compétente algérienne et l’établissement de santé français.

Ce dernier devra transmettre à l’institution compétente algérienne les informations sur la nature des soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés. Un devis  des soins hospitaliers établi sur la base d’un tarif forfaitaire journalier, devra, suite à cela, être communiqué.

« Le cas échéant, dans les situations de soins programmés en hospitalisation discontinue autorisés par l’institution compétente algérienne, le devis prévoit le coût de l’hospitalisation à domicile et celui des médicaments hospitaliers soumis à rétrocession nécessaires à la continuité du traitement au cours des périodes ambulatoires, dispensés par les établissements de l’hospitalisation à domicile ou par la pharmacie hospitalière, conformément à la législation française ».

Enfin, il est à noter que l’établissement de santé fournit au service médical de l’institution compétente algérienne un compte-rendu médical détaillé justifiant la décision de mise en œuvre des soins visés.

Qui est concerné et sous quelles conditions ?

Enfin, il faut déjà savoir que seuls les ressortissants algériens résidant en Algérie sont concernés.

Ces derniers sont :

-Les assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d’ayants droits de ces assurés sociaux ;

-Les démunis non assurés sociaux tels que définis par la législation algérienne ou d’ayants droits de ces démunis.

-D’autres bénéficiaires pourront être ajoutés sur dérogation d’un commun accord entre la France et l’Algérie.

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