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L’Algérie renforce son cadre réglementaire encadrant la cession d’actions ou de parts sociales à des investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques.
Un nouveau décret, signé par le Premier ministre Sifi Ghrib et publié au Journal officiel, précise les modalités d’obtention du référé préalable obligatoire pour toute opération impliquant des personnes physiques ou morales étrangères.
Selon ce texte, huit départements ministériels, ainsi que la Banque d’Algérie, participent à l’examen des dossiers, avec un délai de 30 jours pour émettre un avis et 60 jours pour la décision finale. Le refus devient obligatoire dès lors que l’opération risque de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux intérêts économiques du pays. Toute implication du bénéficiaire dans des affaires de corruption ou des crimes financiers entraîne également un rejet automatique.
Le décret définit clairement la notion d’investisseur étranger et détaille un dossier administratif complet, comprenant statuts, extraits de registre de commerce, structure du capital après cession, valeur réelle des actions, documents fiscaux et même extraits de casier judiciaire des investisseurs étrangers.
Pour les entreprises publiques économiques, la procédure est encore plus encadrée : le dossier doit être validé au préalable par le Conseil des Participations de l’État (CPE).
Avec ce dispositif, l’Algérie entend protéger ses secteurs stratégiques tout en garantissant une gestion plus transparente des investissements étrangers. Une approche qui vise à concilier ouverture économique et préservation des intérêts souverains.
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