samedi 20 juillet 2024
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LFC 2020 :enregistrement produit pharmaceutique non essentiels

L’avant-projet de loi de finances complémentaire 2020 (LFC), adopté dimanche dernier par le Conseil des ministres, a prévu de nouvelles dispositions pour l’enregistrement des produits pharmaceutiques 
Article 84 : Les disposition de l’article 211 de la loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 211 – Il est institué au profit du Budget général de l’Etat, un droit dû sur chaque demande d’enregistrement d’un produit pharmaceutique conformément au cadre suivant :
 demande d’enregistrement de produits pharmaceutiques non essentiels et importés :
2.000.000 DA ;
 enregistrement……………. (le reste sans changement)……………….. ».
Exposé des motifs :
Le présent projet de mesure a pour objet de rectifier une erreur de transcription sur un acte d’un droit dû sur une demande d’enregistrement de produits pharmaceutiques non essentiels importés (au lieu de non essentiels et non importés).
Par ailleurs, il est proposé également de rehausser le montant de ce droit d’enregistrementde produits pharmaceutiques non essentiels et importés, pour le fixer à 2.000.000 DA, au lieu de 1.000.000 DA